Un décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire, a été publié le 30 septembre 2016. Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° …
Insuffisance des dimensions retenues pour les sas d’isolement au regard des exigences d’accessibilité
Les dimensions retenues actuellement pour les sas d’isolement dans les immeubles comportant des logements à occupation temporaire ou saisonnière sont insuffisantes. L’arrêté s’y référant est annulé à ce titre, sur ce point. Cela pourrait impacter les ERP et l’ensemble des …
Loi Handicap : L’Agenda d’accessibilité programmée
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué l’Agenda d’accessibilité programmée. Ce mécanisme permet aux propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de bénéficier de délais supplémentaires pour les mettre en conformité avec les règles d’accessibilité des personnes …
Loi Handicap et accessibilité : ratification de l’ordonnance accordant des délais supplémentaires
Le 21 juillet 2015, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 26 septembre 2014, accordant aux établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas encore réalisé la mise en accessibilité des délais supplémentaires afin qu’ils puissent se mettre aux normes sans …