Une cour administrative d’appel a décidé de ne pas mettre à la charge du requérant contre un permis de construire, partie perdante, le paiement des frais irrépétibles, dès lors que l’irrégularité du permis initial a pu être purgée en cours …
Sursis à statuer et permis modificatif de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme : dérogation jurisprudentielle
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 2015, que par exception au principe applicable en la matière, la circonstance que les travaux autorisés soient achevés ne s’oppose pas à l’application de l’article L600-5-1 du code de …