La Cour de cassation a estimé, selon son arrêt n° 17-18.451, que des ouvrages implantés par le redevable, depuis plus de 30ans, sont de nature à réduire la largeur initialement convenue d’un droit de passage conventionnel.
CADA : Délégation de certains pouvoirs à son président
Un décret du 21 novembre 2016 autorise la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à accorder certaines délégations à son président.