Une illégalité administrative est toujours fautive mais la réparation pas sytématique (éternel problème du lien de causalité)

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 » Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour l’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401), par Me Delhomme, avocat au …

Contrat d’achat d’électricité : fin du doute quant à la compétence du juge administratif (TA Poitiers, 12 avril 2011, n°1001906)

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Contrat d’achat d’électricité   Le premier référé « mesures utiles » opposant deux personnes privées finit par aboutir et la compétence du juge administratif y est enfin précisée sans équivoque possible.   Enregistrée le 22 juillet 2010 au lendemain de la loi …