Direction de l’immobilier de l’Etat – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé

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France Domaine est mort, vive la Direction de l’immobilier de l’Etat !

19/10/2016avocat construction, avocat immobilier, avocat urbanisme, Construction, Direction de l'immobilier de l'Etat, France Domaine, Immobilier, urbanismeAvocat Bordeaux, Construction, Contentieux urbanisme, Immobilier, Maître Benoît CoussyLaisser un commentaire COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Un décret du 19 septembre 2016 substitue à France Domaine la Direction de l’immobilier de l’Etat.