Le conseil municipal peut déléguer au maire l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) sans être tenu de fixer les conditions de cet exercice.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.