La Commission de régulation de l’énergie (CRE) recommande, dans une délibération en date du 15 octobre 2015, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui passerait de 19,5 €/MWh à 27,05 €/MWh, afin de couvrir les charges …
Régime des réclamations en restitution de la CSPE
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est un impôt dont le contentieux relève du juge administratif, étant compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique. Les demandes tendant à sa restitution doivent être présentées …
La CSPE ne peut être restituée aux contribuables, même qualifiée d’aide d’Etat
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 mai 2014, avait considéré que l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur à sa valeur de marché constituait une aide d’État. Cependant, les personnes ayant acquitté la …