autorisation d’exploitation commerciale – Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux décide d’appliquer l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme à une requête en référé-suspension d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale, alors même que cet article vise …

Étiquette : autorisation d’exploitation commerciale

Référé-suspension à l’encontre d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale et article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme