La légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée s’apprécie par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance de l’autorisation. Néanmoins, cela ne fait pas obstacle à ce que le juge constate qu’à la date à laquelle il …
Loi Macron et BTP : la carte d’identification professionnelle
La loi Macron du 6 août 2015 confirme la pratique de la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP. Les entreprises doivent désormais déclarer leurs salariés aux fins de délivrance de cette carte, à peine d’amende. Le but est de combattre le …