Le tribunal peut retenir qu’un permis de construire a été obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire mais d’un tiers, en l’occurrence le vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, et ainsi annuler ledit permis.
Feux de cheminée : Il est de nouveau interdit d’user d’un foyer ouvert en Ile-de-France
Le tribunal administratif de Paris, dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, a annulé l’arrêté du 21 janvier de cette même année, qui avait de nouveau autorisé les feux de cheminée en foyer ouvert.