L’accès et la desserte du terrain d’assiette sont deux notions distinctes, qu’il convient de ne pas confondre. En vertu de son arrêt rendu le 07 octobre 2015, n°384020, le Conseil d’Etat est venu rappeler à l’ordre la Cour administrative d’appel …
Règles du PLU relatives à la voirie et constructibilité d’un terrain
Pour être opposables à un projet de construction, les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la voirie doivent clairement préciser qu’elles conditionnent la constructibilité d’un terrain. C’est ce que décide le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet …