Sanctions limitées de la nécessité de prouver la notification R 600-1 de l’urbanisme

Un demandeur, invité par le greffe, à remplir les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée pour irrecevabilité sans avoir été au préalable prévenu par le tribunal des pièces manquantes.  

CE, 26 mai 2009, n° 316252, Kyung