Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Edification d’un ensemble immobilier unique, qui plus est, complexe

S’il résulte des dispositions de l’actuel article L. 421-6 du Code de l’urbanisme qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés. Par suite, le juge administratif ne peut annuler un permis de construire du seul fait qu’il ne porte que sur une partie d’un ensemble immobilier unique.

Cet arrêt est important car on pourrait y voir un revirement de jurisprudence concernant l’« autorisation » de construire un ensemble immobilier indivisible:

CE, 17 juill. 2009, n° 301615, Ville Grenoble

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