Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Effectivement, l’article 65 de la loi de finance du 30 décembre 2022 pour 2023 a modifié le I bis de l’article 1384 A du CGI. Pour rappel, cet article prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d’une exonération de TFPB, de vingt ans (quinze ans auparavant) en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale.
Désormais, pour bénéficier de l’allongement de cinq ans de l’exonération de TFPB, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
- L’ouverture du chantier à eut lieu à compter du 1er avril 2023
- Le respect de critères de performance énergétique et environnementale doit être supérieurs à ceux en vigueur (titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation)
Par conséquence, le décret modifie les articles 310-0 H et 310-0 H bis de l’annexe II au CGI afin de préciser ces critères de performance. Ces articles précisent également les conditions à respecter selon si la construction se situe en métropole ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
De surcroît, le régime applicable varie selon la date de l’ouverture du chantier (notamment pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2025 qui devront se soumettre aux exigences RE 2020) et les critères devraient évoluer progressivement jusqu’en 2031.
Réf : Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts.
