Siégeant en chambre mixte le 21 juillet 2023 pour harmoniser sa jurisprudence, la Cour de cassation a décidé dans un […]
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et […]
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. […]
Dans un arrêt du 8 février 2022, le Conseil d’État a affirmé qu’un dommage causé par la réalisation d’un ouvrage public mal conçu présentait un caractère accidentel dès lors qu’une amélioration de l’ouvrage aurait permis d’empêcher le dommage. De fait, le préjudice anormal et spécial est présumé, la victime n’a pas à en apporter la preuve et la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée.
Dans son arrêt du 12 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Douai a apporté des précisions concernant les dispositions applicables à la réalisation d’un mur d’ornement.
Un arrêté du 21 décembre 2021 est venu désigner les communes du département des Landes dans lesquelles s’applique le dispositif […]
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 prévoit la prorogation de dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif tel que les dispositifs Censi-Bouvard, Denormandie et Pinel-Bretagne.
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a connu une forte montée en puissance depuis sa créationen 2006. Il constitue […]
La déduction du surcroît supporté par la personne publique se fait par la comparaison des taux de marge de l’entreprise […]
En cas de démolition totale suivie d’une reconstruction, la taxe est assise sur la totalité de la surface de la […]
