D’une part, le titulaire d’un permis de construire peut être amené à en demander la modification, dans le but soit […]
Le ministère organise une consultation, jusqu’au 1er avril, sur un projet de décret pris en application des articles 17, 19 et […]
Le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme litigieuse a […]
Un guide sur la protection des milieux naturels, à savoir les zones humides, les cours d’eau et le bocage, et […]
Issu de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme permet au maire, […]
Selon la définition consacrée par le Code de l’urbanisme, une opération crée un lotissement lorsqu’elle a pour objet la division, […]
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a défini la notion de friche, selon deux critères cumulatifs, d’une part, le […]
Dans les communes soumises à la loi Littoral, l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité de déroger […]
Une préemption fondée sur l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme doit reposer sur un projet réel d’action ou d’opération […]
Le « principe de desserte à respecter » d’une OAP visant à densifier l’urbanisation d’un secteur n’est pas divisible de cette opération. De […]
