La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 en vue d’atteindre le fameux « zéro artificialisation nette » (ZAN) …
Consultation sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne en matière de ZAN
Le ministère de la transition écologique a lancé une consultation qui se terminera le 2 mai concernant un projet d’arrêté. Celui-ci établit une première liste de projets d’importance nationale ou européenne qui présentent un intérêt public majeur dont la consommation …
Un examen structurel des bâtiments dans les zones à risque
L’évaluation technique de l’état des bâtiments peut être remplacée par un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) pour les immeubles en copropriété. Dans le but d’améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les autorités publiques, la loi …
La double motivation de la mention de sursis à statuer dans un certificat d’urbanisme
Le certificat doit préciser le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer, mais également, en quoi ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée en l’espèce (CAA Lyon, 20 févr. 2024, n° 22LY03400). Lorsqu’un sursis à …
Le changement d’affectation des bâtiments peut constituer une infraction aux règles du PLU
Un changement d’affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d’un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l’article L. 610-1 du Code de l’urbanisme. Deux sociétés acquièrent des parcelles supportant des …
L’exclusion de l’éolien dans les PLU sans motif d’urbanisme constitue une erreur de droit
Les auteurs d’un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l’éolien en raison de l’opposition de principe de communes défavorables. Une société sollicite une autorisation unique pour l’installation et l’exploitation de six éoliennes d’une hauteur de 180m. La préfète oppose un …
La lutte contre la vacance des logements en zone rurale au moyen d’une prime de 5 000 euros
L’Anah (Délib. Anah n° 2024-03, 13 mars 2024) accorde une prime aux propriétaires bailleurs et aux organismes MOI qui remettent en location des logements vacants depuis plus de 2 ans à la suite de travaux subventionnés par l’agence. Afin de solvabiliser davantage les propriétaires …
La disponibilité limitée des ressources en eau impacte l’implantation de nouvelles constructions
L’insuffisance de la ressource en eau potable peut justifier un refus de permis de construire. Le Tribunal administratif de Toulon (TA Toulon, 23 fév. 2024, n° 2302433) a rejeté le recours exercé contre le refus de permis de construire opposé, …
La mention de prix incohérente rend illégale une décision de préemption
Une différence entre le prix exprimé en chiffres et le prix exprimé en lettres est regardée comme une absence de prix, l’article 1376 du Code civil ne jouant pas en la matière. Par une décision du 29 février 2024, la …
La notification de recours faite au maire d’arrondissement est recevable
Le recours exercé contre un permis de construire peut être notifié au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet litigieux, alors même que l’affichage de l’acte sur ce terrain ne faisait pas mention de cette …