Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours de Cassation, précise les obligations contractuelles du groupement d’habitation s’imposant à l’acquéreur malgré leur absence dans l’acte de vente. En l’espèce, une société et un des …
L’allongement de l’exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux amorcé par le décret du 3 juillet 2023 soumis aux respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier d’une prolongation de cinq ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties …
La démarche administrative du permis de construire : les pièces complémentaires exigibles et les délais de dépôt.
Dans cette décision du 9 décembre 2022, le conseil d’Etat précise les pièces pouvant être exigées par la commune aux administrés et dans quels délais ceux-ci doivent les fournir. Effectivement, avant tout travaux d’aménagement, agrandissement, démolition… que pourrait envisager un …
Les vices cachés : prescription ou forclusion ?
Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt en chambre mixte mettant un terme au débat des différentes chambres sur la durée du délai d’action de l’acheteur sur le fondement des vices rédhibitoires. En effet, l’incertitude sur …
Les recours devant le Conseil d’Etat : Une obligation de régularité de représentation et la question de l’absence de notification
Il est constant que les actions présentées aux juridictions font l’objet de délais stricts ainsi que d’obligations afin d’être recevable. Le dépassement ou la méconnaissance de ceux-ci entrainent l’irrecevabilité des demandes. C’est à cet égard qu’a dut se prononcer le …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
Une consultation citoyenne lancée par le gouvernement sur la question de l’éclairage public et de la sobriété énergétique.
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre une heure et six du matin. Dans un contexte d’urgence écologique, le gouvernement a annoncé le jeudi 13 juillet qu’un …
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de …
La clause de saisine de l’ordre des architectes s’applique-elle aux désordres décennaux ?
Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.