Le droit de propriété grevant les lots de groupement d’habitation : Quelles sont les restrictions ?
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile[…]
L’allongement de l’exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux amorcé par le décret du 3 juillet 2023 soumis aux respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Entré en vigueur le 6 juillet 2023, ce décret actualise les[…]
La démarche administrative du permis de construire : les pièces complémentaires exigibles et les délais de dépôt.
Dans cette décision du 9 décembre 2022, le conseil d’Etat précise[…]
Les vices cachés : prescription ou forclusion ?
Le 21 juillet 2023 la Cour de Cassation rend un arrêt[…]
Les recours devant le Conseil d’Etat : Une obligation de régularité de représentation et la question de l’absence de notification
Il est constant que les actions présentées aux juridictions font l’objet[…]
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent[…]
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le[…]
Une consultation citoyenne lancée par le gouvernement sur la question de l’éclairage public et de la sobriété énergétique.
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction[…]
Etre entendu avant un retrait d’autorisation d’urbanisme : est-ce un droit ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative : « Le respect du caractère[…]
La clause de saisine de l’ordre des architectes s’applique-elle aux désordres décennaux ?
Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile[…]