Les critères d’annulation d’un permis délivré sur la base d’un PLU abrogé par un PLUi
L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé[…]
Comment déterminer la date à laquelle la décision qui empêche l’obtention d’un permis tacite a été notifiée ?
La simple expédition « en temps utile » d’une décision de refus ou[…]
Impact des changements d’acquéreur sur la déclaration d’intention d’aliéner dans le contexte des promesses de vente successives et du droit de préemption urbain
Deux leçons clés concernant l’application du droit de préemption urbain peuvent[…]
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent autoriser les carrières en zone agricole.
Le Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la délimitation, par[…]
La recevabilité des collectivités en tant que tiers contestant une autorisation environnementale
Lorsque les intérêts listés par l’article L. 181-3 du Code de[…]
L’utilisation de Géoportail par le juge pour déterminer l’emplacement des parcelles en zone urbanisée
Pour confirmer un classement en zone naturelle et forestière, le juge[…]
Qu’est-ce qu’un « agrandissement simple » d’une construction existante dans une zone côtière ?
Pour être autorisé dans une zone d’urbanisation diffuse, l’extension doit être[…]
Une astreinte inexécutable lors d’une infraction d’urbanisme
Le titre de perception liquidant une astreinte, ordonnée au titre de[…]
Les conséquences pour les propriétaires du déclassement de terrains constructibles dans l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe un[…]
Consultation sur la liste des projets d’envergure nationale ou européenne en matière de ZAN
Le ministère de la transition écologique a lancé une consultation qui[…]