Dans une décision du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n°21-16.023 réaffirme que la clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire ne peut ‘porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil (…) et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.
Qu’entend-on par prolongation du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme ?
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme. A cet égard, les contentieux concernés sont : Les permis de construire, de démolir ou …
PLU : l’absence d’indicateurs nécessaires à son analyse justifie-elle son annulation ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2022, conforte cette disposition en ce qu’il sanctionne d’annulation la délibération d’approbation du PLU n’ayant pas identifiée clairement les indicateurs nécessaires à une telle analyse.
Stationnement des vélos : quel est le nombre minimal d’emplacements selon l’affectation d’un bâtiment ?
Un arrêté du 30 juin 2022 vient sécuriser le stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobile annexes aux ensembles d’habitations et bâtiments.
Taux de l’intérêt légal : à combien est-il fixé pour le second semestre 2022 ?
L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal et son décret d’application du 2 octobre 2014 fixant la méthode de calcul ont réformé les taux d’intérêt légal. La Banque de France détermine le taux d’intérêt légal …
Décrets relatifs à l’artificialisation des sols : pourquoi l’AMF les considère dangereux ?
L’association des maires de France (AMF) estime que les décrets en cause pris contre l’artificialisation des sols déstabilisent les documents d’urbanisme déjà fragiles.
Refus du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude : quel est le point de départ du délai de recours ?
Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État affirme que le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de permis de construire obtenu par fraude court dès la décision implicite de refus, sans que l’absence d’accusé de réception de sa demande y fasse obstacle.
Calcul de la superficie d’un lotissement : seuls les lots destinés à la construction d’habitation doivent-ils être comptabilisés?
Dans une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État évoque la règle de calcul des superficies d’un lotissement. Il revient sur sa jurisprudence antérieure et précise les surfaces à comptabiliser lorsque le lotissement se compose de lots affectés à des usages différents.
Publication des actes des collectivités territoriales : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2022 ?
A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités territoriales devront être publiés par voie électronique. Il s’agira du mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, la publication papier sera quant à elle supprimée.
Liste des membres de la commission nationale SRU : est-elle de nature réglementaire ?
Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel accueille la demande du Premier ministre selon laquelle les dispositions de l’article L.302-9-1-1 alinéa premier du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire. Dès lors, cet article énonce que la liste des membres composant la commission nationale SRU est de nature réglementaire.