Contrôle du Conseil d’Etat sur la délimitation des domaines nationaux
Un décret qui établit un domaine national et définit ses limites peut être annulé si des bâtiments ou des terrains […]
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Urbanisme
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Les critères d’annulation d’un permis délivré sur la base d’un PLU abrogé par un PLUi
L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. […]
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Comment déterminer la date à laquelle la décision qui empêche l’obtention d’un permis tacite a été notifiée ?
La simple expédition « en temps utile » d’une décision de refus ou de sursis à statuer n’est pas suffisante : seule […]
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Impact des changements d’acquéreur sur la déclaration d’intention d’aliéner dans le contexte des promesses de vente successives et du droit de préemption urbain
Deux leçons clés concernant l’application du droit de préemption urbain peuvent être déduites de la décision prise le 29 mai […]
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent autoriser les carrières en zone agricole.
Le Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à la délimitation, par les auteurs d’un PLU, de secteurs au sein des […]
Contentieux environnement, Contentieux urbanisme, Environnement, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
La recevabilité des collectivités en tant que tiers contestant une autorisation environnementale
Lorsque les intérêts listés par l’article L. 181-3 du Code de l’environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités […]
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
L’utilisation de Géoportail par le juge pour déterminer l’emplacement des parcelles en zone urbanisée
Pour confirmer un classement en zone naturelle et forestière, le juge est en droit de s’appuyer sur les données publiques […]
Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Qu’est-ce qu’un « agrandissement simple » d’une construction existante dans une zone côtière ?
Pour être autorisé dans une zone d’urbanisation diffuse, l’extension doit être modeste, évaluée en fonction de l’état initial de la […]
Contentieux urbanisme, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Une astreinte inexécutable lors d’une infraction d’urbanisme
Le titre de perception liquidant une astreinte, ordonnée au titre de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, est dépourvu […]
Environnement, Maître Benoît Coussy, Urbanisme
Les conséquences pour les propriétaires du déclassement de terrains constructibles dans l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces […]