L’obtention d’un permis en vertu du PLU, qui a été abrogé par le nouveau PLUi, ne garantit pas son annulation. Le demandeur doit également démontrer que l’autorisation ne respecte pas les dispositions pertinentes du nouveau document.
Un maire a délivré un permis d’aménager en se basant sur les dispositions du PLU de la commune. Cependant, au moment de la délivrance de l’autorisation, le PLUi, qui couvre la commune, était en vigueur depuis quelques jours et le PLU avait été abrogé. Le permis a été contesté et le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé son annulation, arguant que l’autorisation était entachée d’un défaut de base légale. Cependant, ce motif n’est pas suffisant. Le Conseil d’État a annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif (CE, 31 mai 2024, n° 467427).
La Haute juridiction a précisé que le tribunal administratif ne pouvait se contenter de constater que le maire avait entaché sa décision d’un défaut de base légale en délivrant le permis d’aménager en vertu du PLU abrogé, sans examiner si l’autorisation ne respectait pas les dispositions du document d’urbanisme applicable à la date de sa délivrance.
Le Conseil d’État a rappelé que seuls les projets respectant la réglementation en vigueur peuvent être autorisés, mais que les autorisations d’urbanisme ne sont pas pour autant des actes d’application de cette réglementation. Ainsi, le demandeur qui sollicite l’annulation d’un acte délivré en vertu d’un document d’urbanisme qui n’est plus applicable ne peut le faire utilement qu’en soulevant également le moyen tiré de la méconnaissance, par cette autorisation, des dispositions pertinentes du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
Cet arrêt est l’équivalent, en cas d’évolution du document d’urbanisme applicable, de la solution établie par l’arrêt Commune de Courbevoie en cas d’annulation du PLU. L’illégalité du PLU n’entraîne pas automatiquement l’annulation du permis, mais le demandeur peut utilement soutenir que le permis ne respecte pas les règles remises en vigueur du fait de cette illégalité (CE, 7 févr. 2008, n° 297227). Par la suite, le législateur a adopté l’article L. 600-12-1 du Code de l’urbanisme qui exclut l’annulation de l’autorisation d’urbanisme délivrée lorsque l’annulation ou la déclaration d’illégalité du document local d’urbanisme repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet en cause.
