Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Comment j’attaque un arrêté de péril imminent ?
Pour rappel, le juge administratif peut avoir à connaître de la légalité de l’arrêté de péril imminent sur demande du propriétaire ou des locataires ou sur déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de légalité (Rép. min. n° 55187 : …
Fondements de la responsabilité civile du propriétaire
Il est toujours possible aux personnes ayant subi un préjudice du fait de la ruine du bâtiment d’engager contre le propriétaire une action en dommages-intérêts.
Immeuble menaçant ruine : responsabilité du maire
L’effondrement d’une série d’immeuble à Marseille nous conduit à faire un point sur la laresponsabilité du maire en cas de faute lourde. Même si l’article L. 511-1 du CCH ne lui impose pas l’obligation de prescrire la réparation ou la démolition …
Péril imminent – démolition – indemnisation
Dans le cadre d’une action en indemnisation engagée contre une commune ayant ordonné à tort la démolition d’un immeuble sous arrêté de péril imminent du fait de son effondrement partiel, puis procédé d’office à la démolition totale du bien, les …
Fermeture des cabines de bronzages ? Recours indemnitaire possible.
Dans un avis rendu le 10 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (dite Anses) recommande de fermer les cabines de bronzage pour risque avéré de cancer.
Sécurité et transport – La légalité des enquêtes administratives des agents assurant la sécurité des personnes et des biens
Aux termes de son arrêt n° 412161, rendu le 1er juin 2018, le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir d’un décret à l’origine des dispositions réglementaires attachées à l’article L 114-2 du Code …
Application de la nomenclature ICPE pour le secteur de la gestion des déchets
Les orientations et éléments d’appréciation permettant aux services de l’Etat d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants sont actualisés Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note …
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?
En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des …
Montagnes : gestion de la sécurité des remontées mécaniques
Un décret relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne, vise à renforcer la sécurité de ces installations. Il entre en vigueur le 1er avril 2016