La loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables a prévu que, par dérogation au principe d’une urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique pourront …
Recadrage et augmentation du crédit d’impôt pour l’installation des bornes de recharge
A partir du 1er janvier 2024, le plafond du crédit d’impôt est porté à 500 euros et se focalise sur les seules bornes de recharges pilotables afin de répartir la demande d’électricité. La loi de finances pour 2024 concentre le …
L’absence de prise en compte des panneaux solaires dans la consommation d’ENAF
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 fixent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d’énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées lors du calcul de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF). La loi Climat et résilience …
Loi Littoral et développement des énergies renouvelables
Dans les communes soumises à la loi Littoral, l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité de déroger au principe d’urbanisation en continuité pour mettre en place des ouvrages permettant la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur …
Les nouvelles compétences exigées des diagnostiqueurs pour l’établissement des audits énergétiques
Pour désigner les personnes habilitées à élaborer l’audit énergétique d’un bâtiment d’habitation vendu en monopropriété, un décret du 4 mai 2022 a fixé les conditions de qualification et de compétence à respecter par les professionnels. Ces dernières varient selon la nature …
Renforcement du contenu de l’audit énergétique à partir du 1er avril 2024
Quinze jours après la fin de la mise en consultation publique du projet de texte, le ministère de la transition écologique a publié l’arrêté qui aménage certaines modalités de réalisation de l’audit énergétique. Celui-ci doit, depuis le 1er avril 2023, être annexé aux …
La CRE publie son prix repère de vente de gaz naturel pour février 2024 pour les consommateurs résidentiels raccordés à GRDF et aux ELD
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les valeurs de son prix repère de vente de gaz naturel pour le mois de février 2024 pour les consommateurs résidentiels, dans le contexte de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz …
La végétalisation des hôtels : les contraintes urbanistiques
Dans un contexte de réchauffement climatique les toitures végétalisées se développent afin de protéger les habitations de la chaleur et ainsi réduire le coût de la climatisation. Cependant, cette volonté écologique n’allège en rien les exigences du PLU. C’est à …
La loi européenne sur la restauration de la nature : le projet appauvrit par le législatif européen
Le projet de loi sur la restauration avait été publiée le 22 juin 2022 dans le but de lutter contre l’érosion de la biodiversité causé par la pollution et l’exploitation excessive. Si elle a fait l’objet d’une opposition farouche par …
Une consultation citoyenne lancée par le gouvernement sur la question de l’éclairage public et de la sobriété énergétique.
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre une heure et six du matin. Dans un contexte d’urgence écologique, le gouvernement a annoncé le jeudi 13 juillet qu’un …