Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 fixent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d’énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisées lors du calcul de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a donné un double objectif, l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 et, pour ce faire, la réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de 10 ans. Cet objectif doit être inscrit dans les documents régionaux de planification (SRADDET, PADDUC, SAR) avant d’être décliné dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et cartes communales).
Pour la première décennie, l’objectif se traduit par la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à celle observée sur la période 2011-2021.
Afin de concilier l’objectif de sobriété avec la nécessité de développer les énergies renouvelables, la loi exclut de la consommation d’ENAF les espaces occupés par des installations de production d’énergie photovoltaïque. Cependant, il faut que ces installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, également, qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 194, III, 6°).
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Il est complété par un arrêté de même date qui fixe les caractéristiques techniques et les critères d’implantation des installations non prises en compte dans le calcul de la consommation d’ENAF. En outre, il précise les modalités de mise à disposition et d’enregistrement des données et informations que les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque doivent renseigner pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole ou naturelle.
Un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque ne sera pas compté dans la consommation d’ENAF si les modalités de cette installation permettent de garantir :
– la réversibilité de l’installation ;
– le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, si besoin, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès ;
– sur les espaces à vocation agricole, le maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer.
L’arrêté du 29 décembre 2023 précise les caractéristiques techniques des installations. Ces règles s’appliquent sans préjudice des dispositions des articles L 111-27 et L 111-29 du Code de l’urbanisme relatives à l’autorisation des projets situés sur des surfaces agricoles.
| Caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque | Valeurs ou seuils d’exemption du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers |
|---|---|
| Hauteur des panneaux photovoltaïques | 1,10 m minimum au point bas |
| Densité et taux de recouvrement du sol par les panneaux photovoltaïques | Espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à 2 m. Les 2 m sont mesurés du bord des panneaux d’une rangée au bord des panneaux de la rangée suivante et non pas d’un pieux d’ancrage à l’autre |
| Type d’ancrages au sol | Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes Pour les installations de type trackers, la surface du socle béton ne doit pas dépasser 0,3 m2/ kWc |
| Type de clôtures autour de l’installation | Grillages non occultants ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée |
| Voies d’accès aux panneaux internes à l’installation et aux autres plateformes techniques | Absence de revêtement ou mise en place d’un revêtement drainant ou perméable |
Le décret prévoit la mise en place, par le ministre en charge de l’énergie, d’une plateforme numérique aux fins de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation des installations.
Cette plateforme pourra être consultée par l’autorité compétente en charge de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme pour obtenir les informations nécessaires à la décision de ne pas comptabiliser dans la consommation d’ENAF l’espace occupé par le projet d’installation.
A partir du 1er janvier 2024, les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont l’implantation est prévue dans un espace naturel ou agricole doivent renseigner la base de données pour les projets dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée ou dont l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 22 août 2021 (date de promulgation de la loi Climat et résilience) et, le cas échéant, pour les projets dont l’installation est effective à compter de cette même date.
L’arrêté du 29 décembre 2023 précise la liste des données et informations qu’ils doivent fournir au ministre, au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme et pendant la période d’exploitation. Cela comprend a minima les données relatives aux caractéristiques techniques des installations permettant de vérifier les valeurs et les seuils d’exemption du calcul de la consommation d’ENAF (hauteur, surface projetée, espacement entre les rangées, type d’activité agricole…) et des données relatives à l’identification du projet et à sa durée d’exploitation disponibles lors de l’enregistrement.
Le décret prévoit des mesures transitoires pour les installations de production d’énergie photovoltaïque dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme se situe entre le 22 août 2021 et le 1er janvier 2024. Les modalités d’implantation et les caractéristiques techniques précisées par l’arrêté du 29 décembre 2023 ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect des conditions d’exemption des installations de production d’énergie photovoltaïque.
En cas de défaut d’enregistrement par les porteurs de projet des données relatives aux caractéristiques techniques des installations, les espaces qu’elles occupent sont comptés dans la consommation d’ENAF, sauf si l’autorité compétente en charge de l’analyse de la consommation justifie que cette installation respecte les caractéristiques techniques et réalise l’enregistrement des informations requises.
