Dans le cadre de l’inauguration du parc éolien en mer de Fécamp, le ministre délégué chargé de l’énergie, Roland Lescure, a annoncé l’attribution du premier projet commercial dans l’éolien en mer flottant qui sera construit au sud de la Bretagne, …
L’exclusion de l’éolien dans les PLU sans motif d’urbanisme constitue une erreur de droit
Les auteurs d’un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l’éolien en raison de l’opposition de principe de communes défavorables. Une société sollicite une autorisation unique pour l’installation et l’exploitation de six éoliennes d’une hauteur de 180m. La préfète oppose un …
Exonération de taxe foncière pour les mâts des éoliennes
A partir des impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes, l’article 142 de la Loi de finances pour 2024 exonère de plein droit de la taxe foncière les mâts des éoliennes. Elle met ainsi fin aux différences de …
Éolien : les préfets appelés à cartographier les zones favorables
En août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) avait pour objectif d’atteindre 23% d’énergies renouvelables en 2020 et 32% en 2030. Bien que les objectifs pour 2020 étaient irréalisables, le gouvernement met en oeuvre de …
L’urgence climatique retenue pour la mise en service d’éoliennes ayant recours à la filière bois (CAA Nancy, 20NC03078, 19/01/21)
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a notamment retenu l’objectif de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, dans la suspension d’une décision préfectorale, qui enjoignait le promoteur éolien à modifier ses conditions d’exploitation.
Absence d’existence de disposition d’un droit acquis pour la conservation de son environnement
La Cour de cassation, par son jugement 19-16.937 du 17 septembre 2020, a éclairci la jurisprudence relative aux troubles anormal de voisinage : nul n’a un droit acquis à la conservation de son environnement.
Éolien terrestre: du nouveau sur le complément de rémunération
Une décision du 19 décembre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire, vient modifier le régime d’aide SA.46655 issu de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les …
Eoliennes : Compétence des CAA concernant le contentieux des mesures de police (CE 9 octobre 2019, n°432722)
En l’espèce, la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l’administration une modification tenant à la structure des mâts des éoliennes. Par une décision du 26 février 2019, le préfet …
Éoliennes : précision sur le dossier de permis de construire (CE 25 septembre 2019 N° 417870)
En l’espèce, la société WPD Energie 21 Auvergne a déposé en septembre 2010 des demandes de permis de construire pour la réalisation de huit éoliennes sur le territoire de la commune de Peyrusse (Cantal). Par huit arrêtés du 16 juillet …
Création d’un parc éolien maritime (CE, 24 juillet 2019, n° 418846)
Le Conseil d’Etat a été saisi de deux décisions relatives à la création du parc éolien maritime au large de Saint- Brieuc. Ainsi, la décision attribuant l’exploitation de ce parc à une société concurrente du premier requérant, en application du droit …