Référence : CE, 24 juill. 2024, n° 471780 Lorsqu’une demande de délivrance d’un permis exclusif de recherches (PER) est soumise à l’administration, celle-ci peut la rejeter en se fondant sur un motif d’intérêt général directement lié à l’objet de l’autorisation. …
Prolongation de la validité des attestations dérogatoires pour les audits énergétiques réalisés par les diagnostiqueurs
Les diagnostiqueurs immobiliers détenant des attestations dérogatoires expirant au cours du dernier trimestre 2024 pourront bénéficier d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024. Selon l’article L. 126-28-1 du CCH et le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 concernant l’audit énergétique, …
Mise à jour des réglementations sur les travaux à proximité d’installations électriques
Trois arrêtés ont été publiés le 5 juillet 2024 concernant les travaux réalisés à proximité d’installations électriques aériennes ou souterraines. Ces textes réglementaires visent à renforcer la sécurité et à prévenir les risques électriques. L’un de ces arrêtés établit une …
L’évolution de l’agrivoltaïsme : nouvelles réglementations et implications
L’arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de l’agrivoltaïsme et des projets agricompatibles, établit les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers. Il précise que ces installations peuvent être exemptées de la …
Véhicules électriques : Mesures préliminaires de la Commission européenne sur les importations chinoises
A la suite d’une enquête approfondie de neuf mois sur les subventions, la Commission européenne a instauré des droits compensatoires provisoires sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) originaires de Chine. L’enquête a révélé l’existence de subventions injustes …
Annulation de la fiche standardisée sur le covoiturage longue distance dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie
Décision : CE, 25 juin 2024, n° 470893 Dans le contexte de l’opération standardisée TRA-SE-114, une récompense était attribuée à chaque nouvel utilisateur s’inscrivant sur une plateforme numérique et effectuant des trajets en covoiturage de plus de 80 km. En valorisant …
Une consultation citoyenne lancée par le gouvernement sur la question de l’éclairage public et de la sobriété énergétique.
En octobre 2022 le gouvernement annonçait dans un décret l’obligation d’extinction des lumières des magasins et des publicités lumineuses entre une heure et six du matin. Dans un contexte d’urgence écologique, le gouvernement a annoncé le jeudi 13 juillet qu’un …
Prolongation du gel des tarifs de vente du gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2022
Un blocage des prix était intervenu le 1er novembre 2021 pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ce blocage des prix devait initialement prendre fin, aux termes de l’article 181 de la loi de finances pour 2022, …
Chargeur type USB-C : quand deviendra-t-il le port de charge universel ?
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant l’instauration d’un port de charge universel pour un grand nombre d’appareils radioélectriques.
Gaz naturel : quels sont les stocks minimaux prévus pour l’hiver 2022-2023 ?
Un arrêté du ministère de la transition écologique est publié le 13 mai 2022. Il concerne les stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023