Dans les communes soumises à la loi Littoral, l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme ouvre la possibilité de déroger au principe d’urbanisation en continuité pour mettre en place des ouvrages permettant la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur …
Prorogation du dispositif loi Malraux
La réduction d’impôt Malraux en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de restauration immobilière dans le cadre du nouveau …
Le renouvellement de la rémunération des missions de maîtrise d’œuvre des ACMH
Un arrêté du 6 décembre 2023 procède à la mise à jour d’un régime inchangé depuis février 2011. La maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l’Etat est assurée par l’architecte en chef des monuments historiques (ACMH) territorialement …
Des précisions concernant les modalités d’exercice du droit de préemption commercial
Une préemption fondée sur l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme doit reposer sur un projet réel d’action ou d’opération d’aménagement conforme aux objets visés à l’article L. 300-1 du même code et répondre à un intérêt général suffisant. Une …
Les nouvelles compétences exigées des diagnostiqueurs pour l’établissement des audits énergétiques
Pour désigner les personnes habilitées à élaborer l’audit énergétique d’un bâtiment d’habitation vendu en monopropriété, un décret du 4 mai 2022 a fixé les conditions de qualification et de compétence à respecter par les professionnels. Ces dernières varient selon la nature …
Une disposition d’une OAP est indivisible du PLU
Le « principe de desserte à respecter » d’une OAP visant à densifier l’urbanisation d’un secteur n’est pas divisible de cette opération. De ce fait, elle ne peut faire l’objet d’une annulation partielle. Une commune approuve la révision de son PLU qui comprend …
Renforcement du contenu de l’audit énergétique à partir du 1er avril 2024
Quinze jours après la fin de la mise en consultation publique du projet de texte, le ministère de la transition écologique a publié l’arrêté qui aménage certaines modalités de réalisation de l’audit énergétique. Celui-ci doit, depuis le 1er avril 2023, être annexé aux …
Les plafonds de loyers « Loc’avantages » sont fixés pour 2024
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le Cosse, également appelé « louer abordable », et l’a transformé en une réduction d’impôt …
La CRE publie son prix repère de vente de gaz naturel pour février 2024 pour les consommateurs résidentiels raccordés à GRDF et aux ELD
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les valeurs de son prix repère de vente de gaz naturel pour le mois de février 2024 pour les consommateurs résidentiels, dans le contexte de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz …
Le régime fiscal Denormandie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Denormandie ancien » créée en vue de favoriser l‘investissement locatif intermédiaire dans la rénovation ou la transformation de logements anciens en centre–ville qui devait prendre fin le 31 décembre 2023 a été prolongée jusqu’au …