Interdiction de l’utilisation des systèmes de chauffage et de climatisation en extérieur : quel en est le champ d’application ?

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a posé l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur des systèmes de chauffage et de climatisation. Un décret du 30 mars 2022 précise le champ d’application de cette interdiction en fixant notamment les lieux qui peuvent, par dérogation à cette interdiction, bénéficier d’un système de chauffage ou de climatisation. De plus, le décret détermine les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction. Il entre en vigueur à compter du 31 mars 2022.

D’une part, l’utilisation de chauffage ou de climatisation sur le domaine public en extérieur est seulement autorisée concernant :

  • un lieu couvert, étanche à l’air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine.
  • une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable.

D’autre part, le non-respect de l’interdiction est sanctionné d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 euros. En cas de récidive, l’amende peut être fixée jusqu’à 3 000 euros. Enfin, il est précisé que la verbalisation d’une telle infraction est assurée par la police municipale et les gardes champêtres.

Réf : Décret n°2022-452, 30 mars 2022 : JO, 31 mars 2022

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