Dans un arrêté du 2 février 2022, la contribution des agences de l’eau au financement de l’Office français de la biodiversité a été fixée à 69,7 millions d’euros.
Il est à noter qu’aux termes de l’article 135 modifié de la loi de finances pour 2018, l’Office français de la biodiversité doit en partie être financer par une aide financière des agences de l’eau. Cette contribution se situe entre 362,6 et 389,6 euros par an.
Annuellement, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget vient fixer le montant de la contribution susmentionnée, les modalités de versement de la contribution ainsi que la répartition entre les différentes agences de l’eau. Cette répartition de la contribution se fait
Concernant la répartition de la contribution, l’article 135 de la loi de finances pour 2018 du 3à décembre 2017 dispose qu’elle se fait « en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale. Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin. Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l’importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines ».
Pour 2022, un arrêté du 2 février 2022 a fixé la contribution des agences de l’eau au financement de l’Office français de la biodiversité à 69,7 millions d’euros. Une diminution est constatée par rapport à 2021, année pour laquelle la contribution s’élevait à 372, 894 millions d’euros.
Réf: arrêté 2 février 2022, NOR : TREL2135316A: JO, 13 février
