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Justice en temps de crise : les contentieux d’urgence restent ouverts

Dans le but de limiter la propagation du corona virus, le Gouvernement a annoncé la restriction des contacts et déplacements.

La garde des Sceaux a, à cet effet, prononcé la fermeture des juridictions. Les services d’accueil du public sont également fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit.

Cependant, malgré ces fermetures, les contentieux définis comme « essentiels » restent ouverts.

Ainsi, demeurent possibles :

  • Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
  • Les audiences de comparution immédiate ;
  • Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
  • Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
  • Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
  • Les permanences du parquet ;
  • Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
  • Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
  • Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
  • Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
  • Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.
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