En l’espèce, le maire de Firmi a délivré à Mme A… le 29 mars 2012, après l’intervention d’un certificat tacite le 19 février 2012, un certificat d’urbanisme positif précisant que les parcelles cadastrées AB 64 et AB 65 situées 44, rue Borredon pouvaient être utilisées pour l’opération qu’elle envisageait de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d’une quatrième maison.
Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi a refusé de proroger ce certificat d’urbanisme.
Par un jugement du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. La commune de Firmi se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 26 octobre 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’appel de Mme A…, annulé ce jugement et l’arrêté du 18 juillet 2013.
Le juge rappelle qu’en vertu de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme, l’autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d’une demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d’une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d’urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.
Constitue en principe un tel changement l’adoption, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.
