Les articles 47 et 48 du PDF 2020 porte respectivement sur l’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ainsi que sur l’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire. Ainsi il est prévu que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural définies au III de l’article 1464 G.
L’immeuble en question devra remplir toutefois les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 G du CGI.
L’exposé des motifs rappelle que plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce et sont obligés de parcourir plusieurs kilomètres pour trouver un magasin alimentaire ou une pharmacie. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité apparaît donc aujourd’hui comme un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux.
Le présent article a pour objet la création d’un nouveau dispositif de soutien en matière fiscale : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel) – y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés – dans les territoires ruraux les plus fragiles (petites communes comptant dix commerces ou moins et non intégrées à une aire urbaine), ce dispositif permettra d’appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Il concerne les entreprises nouvelles et les entreprises existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations.
Les collectivités locales pourront ainsi instaurer, sur délibération, en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou créées à partir de cette date, des exonérations pérennes partielles ou totales concernant entre autres, la taxe foncière.
Il est aussi prévu que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l’article 1464 F.
En effet, les villes moyennes peuvent connaître une certaine perte de dynamisme c’est pour cette raison que la loi ELAN du 23 novembre 2018 avait donné les moyens aux élus locaux de revitaliser les centres-villes par la création d’un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répondre aux différents enjeux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.). Cette opération doit permettre la mise en œuvre d’un projet global de territoire, destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain existant. C’est ainsi que l’article 48 agit en complément et poursuit le même objectif de revitalisation des villes moyennes. Il s’agit de doter les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en vue de renforcer l’attractivité des centres-villes de villes moyennes.
