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Application du nouveau régime des servitude radioélectriques

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance instaurant un régime commun et allégé pour les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations, un décret (D. n° 2019-229, 25 mars 2019 : JO, 27 mars) définit les modalités d’institution et de modification de ces servitudes.

Une ordonnance du 21 avril 2016 est venue simplifier le dispositif des servitudes radioélectriques en instaurant un régime commun aux servitudes contre les obstacles et à celles contre les perturbations électromagnétiques. Elle a supprimé également le dispositif des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, les dispositions de l’article L. 56-1 n’ayant jamais été mises en œuvre en l’absence des textes réglementaires d’application.

Cette ordonnance, entrée en vigueur le 22 octobre 2016, attendait toujours son décret d’application. C’est désormais chose faîte. Un décret du 25 mars 2019 modifie les dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques (C. P et communications électroniques, art. 21 et s.) pour clarifier la procédure d’institution, de modification et de suppression des servitudes.

Ces dispositions sont applicables depuis le 28 mars 2019. Les procédures d’institution d’une servitude dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié avant le 27 mars 2019 demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à la publication de ce décret.

Une procédure unique d’approbation des servitudes
Les servitudes de protection contre les obstacles et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques font l’objet d’un plan d’institution des servitudes soumis à enquête publique. La procédure d’approbation du plan est simplifiée : l’avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et le contreseing de plusieurs ministres sont supprimés. Le plan est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l’enquête publique sont défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d’État.

Les servitudes sont modifiées suivant la même procédure, lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l’assiette de la servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté ministériel, sans qu’il y ait lieu de procéder à enquête publique.

Périmètre des zones de servitudes : les règles sont simplifiées
Le classement des centres de réception radioélectrique en trois catégories d’après leur importance, la nature du service qu’ils assurent et leur situation géographique est supprimé. Dorénavant, la distance séparant les limites d’un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres. Cette distance correspond aux zones de protection les plus étendues dans le cas d’un centre de 1re catégorie.

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Le périmètre des zones de servitudes de protection contre les obstacles est étendu : dans le cas d’une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique, il passe de 400 à 800 mètres. La distance séparant les limites d’un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes dans le cas d’un secteur de dégagement est de 6 000 mètres, contre 5 000 mètres auparavant.
Les sanctions pénales intègrent le code des postes et des communications électroniques
Le décret définit les sanctions pénales encourues en cas de manquement et les insère dans le code des postes et des communications électroniques. Le renvoi aux articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906 est supprimé.

Est ainsi puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l’institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires ou usagers d’installations électriques, de :
– créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l’arrêté ou le décret d’établissement de la servitude, en violation des articles R. 26 et R. 27 ;
– créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d’une station de sécurité aéronautique ou d’un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le fonctionnement de l’installation ou de la station, en violation de l’article R. 26 ;
– créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d’une station de sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station, en violation de l’article R. 26 ;
– produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre, en violation de l’article R. 29.

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