Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit une réduction d’impôt concernant certains investissements locatifs à l’avance versée aux contribuables en janvier 2019.
En effet, l’article 1665 bis du code général des impôts (CGI) prévoit, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, que « les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt. » Cependant, cette mesure qui entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2018 ne concerne que très peu d’avantages fiscaux (comme les emplois à domicile et les frais de garde).
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019, prévoit d’étendre cette liste à certains dispositifs d’investissement locatif tels que le dispositif « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies) ; le dispositif « Duflot-Pinel » (CGI, art. 199 novovicies) ; le dispositif « Censi-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies) ou encore les investissements en outre-mer.
