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Désordres futurs et responsabilité décennale du constructeur

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de sa décision n° 17-12.460, rendue le 28 février 2018, a réservé l’application de responsabilité décennale des constructeurs aux seuls désordres dont il est jugé que l’évolution aura pour effet certain de porter atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage avant l’expiration du délai décennal.

Initialement, la Cour de cassation ne suspendait pas la responsabilité des constructeurs à une réalisation des désordres futures au cours d’un délai de 10ans. L’arrêt rendu par la Troisième chambre civile, le 19 juin 1996, n° 94-17.497 a opéré un revirement de jurisprudence, que l’arrêt du 28 février 2018 est venu étayer.

En l’espèce, des particuliers avaient acquis une maison d’habitation de construction récente le 11 avril 2005. Les lots de gros œuvre avaient été réceptionnés le 1er octobre 2001. Toutefois, en raison de défectuosités affectant le réseau d’assainissement, ils ont assigné l’entrepreneur et son assureur en responsabilité décennale.

Se fiant aux conclusions de l’expert qui avait affirmé la certitude de la survenance à court terme d’un désordre lié à ces défectuosités, la Cour d’appel a décidé d’engager la responsabilité décennale du constructeur et a condamné l’assurer à le garantir.

La décision rendue en appel a été censuré par la Troisième chambre civile car au jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit plus de 10 ans après la réception, la rupture de canalisation n’était pas survenue, aucun dommage existant n’avait pu être identifié. Plus encore, l’arrêt d’appel ayant été rendu après l’expiration du délai décennal, les juges du fond était tenu de constater que le dommage futur s’était bien produit pendant ce délai, ce qui n’a pas été le cas. En outre, si les juges avaient été amenés à se prononcer avant l’expiration du délai décennal, ils auraient été tenus, en plus d’avoir la certitude que le désordre futur aurait vocation à se réaliser durant la période décennale en cause, de déterminer si celui-ci se réaliserait avant l’expiration du délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

A noter que la jurisprudence administrative n’exige pas que l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à la destination se révèle avant l’expiration du délai décennal.

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