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REACH a 10ans – le bilan de l’ECHA

REACH, le système intégré d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restrictions des substances chimiques, sous le contrôle de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après « ECHA »), a permis l’enregistrement de 21 551 produits chimiques, et la France est le troisième pays ayant soumis le plus de dossiers d’enregistrement.

Le règlement européen n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances, se substituant à plus de 40 directives et règlement en la matière, a créé le système REACH, en vertu duquel les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques à évaluer les risques résultant de leur utilisation et à prendre les mesures nécessaires pour contenir tout risque connu. Le règlement instituant le système REACH est destiné à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement tout en renforçant la compétitivité du secteur des substances chimiques et l’innovation.

Le 31 mai 2018 a marqué la fin de la dernière échéance d’enregistrement des substances. L’ensemble des informations, recueillies, stockées et publiées par l’ECHA constituent la base de données publique, consacrée aux substances chimiques, la plus importante sur le plan mondial.

A l’occasion de la clôture de la « phase-in », l’Agence européenne des produits chimiques a dressé un bilan :

  • 21 551 substances sur le marché de l’Union européenne (UE) ont été enregistrés, 88 319 dossiers d’enregistrement ont été transmis à l’Agence dont 82 874 dossiers complets ;
  • 13 620 entreprises européennes ont communiqué des informations sur leurs substances via leurs dossiers d’enregistrement ;
  • 18 % des enregistrements concernaient des petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • 23 % des enregistrements ont été réalisés par des représentants exclusifs pour le compte de sociétés hors UE, 38% ont été réalisés par des importateurs et le reste soit 39 % ont été soumis par des fabricants de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE) ;
  • le pays ayant procédé à le plus d’enregistrements est l’Allemagne (25%) suivi du Royaume-Uni (14 %) et de la France (10 %) ;
  • les cinq premiers pays non membres de l’UE auprès desquels les entreprises ont soumis des enregistrements par des représentants exclusifs sont les Etats-Unis (27 %), la Chine (15%), le Japon (14%) et la Suisse (6%) ;

En outre, l’ECHA dénombre 5 445 dossiers dont l’enregistrement est en cours de traitement. Au 31 août 2018, l’Agence devra avoir vérifié l’exhaustivité de tous les dossiers soumis à la procédure d’enregistrement.

Néanmoins, l’enregistrement des substances chimiques n’est pas révolu. Toutes les entreprises, dont l’activité est tournée vers la fabrication ou à l’importation d’au moins une tonne de substance chimique dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen par an, seront tenues d’enregistrer le produit en cause avant de pouvoir le mettre sur le marché. Plus encore, elles sont également tenues de mettre à jour les dossiers d’enregistrement déjà soumis à l’ECHA afin de faire état de nouvelles informations ou à la demande de l’Agence dans le cadre de sa mission d’évaluation des dossiers, d’octroi d’une autorisation ou à la suite d’une décision de restriction concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’un substance.

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