L’article R. 521-10 du Code de l’énergie a été modifié par le décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions. En application de cet article, l’arrêté du 13 février 2017 précise quels éléments doit contenir le dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique et le dossier de demande de concession. Le dossier de demande de concession peut être complété avec les documents, informations ou autre élément complémentaire rendus nécessaires par les particularités de la concession envisagée. Dans le cas d’un renouvellement de concession, si les modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs, l’étude d’impact peut être remplacée par un document d’incidences sur l’environnement dont le contenu est précisé à l’article 4 de cet arrêté. L’arrêté précise également quelles sont les pièces et indications que doivent comporter les dossiers de demande de modifications de concession.
En cas de regroupement de plusieurs anciens contrats de concessions, le taux d’actualisation mentionné à l’article R. 521-63 est fixé à 7 %. Ce taux reflète le coût moyen pondéré du capital des entreprises du secteur de la production hydroélectrique.
En cas de travaux sur les concessions d’énergie hydrauliques, l’arrêté du 13 février révise la procédure de récolement des travaux et précise la procédure à suivre en cas de travaux non conformes au projet d’exécution autorisé.
