La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 fait la part belle aux architectes en augmentant le nombre de situations rendant son intervention obligatoire et en incitant à recourir à ses services.
Seuil du recours obligatoire
L’article R.431-2 du code de l’urbanisme dispose actuellement que la surface de plancher maximale d’une construction permettant de ne pas recourir à un architecte (hors usage agricole) est de 170 m². Désormais, un décret devra fixer une nouvelle surface, qui ne pourra excéder 150 m² (art. L431-3 c. urb., mod. par art. 82 de la loi susmentionnée).
Par ailleurs, la loi rend obligatoire le recours à un architecte pour la création d’un lotissement soumis à permis d’aménager dont la surface de terrain à aménager sera supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État (art. L.441-4 c. urb.; art. 81). Plus généralement, le pétitionnaire doit, pour que sa demande soit instruite, faire « appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont (…) celles d’un architecte« .
Incitation au recours à un architecte
L’article 89 de la loi n°2016-925 prévoit que l’autorité compétente peut réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les pétitionnaires lorsque le projet architectural a été établi par un architecte alors que ce n’était pas obligatoire (art. L423-1 al. 2 c. urb.).
Signature architecturale
La loi impose à l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment d’y apposer sur l’une de ses façades extérieures son nom et la date d’achèvement de l’ouvrage. Son nom doit en outre figurer sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme (art.L.650-2 et L.650-3 c. patrimoine; créé par art.78 L. n°2016-925).
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