Les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux devront solliciter un agrément du ministère du logement avant le 30 octobre 2016, si elles veulent pouvoir continuer à exercer leur activité.
La loi Alur du 24 mars 2014 (loi n°2014-366) a créé un nouvel article L.481-1 dans le code de la construction et de l’habitation, qui impose aux SEM exerçant une activité en matière de logement social l’obtention d’un agrément auprès du ministère du logement.
Un décret du 6 juin 2016 définit les conditions d’agrément de ces SEM.
Ainsi les SEM qui ne sont pas agréées peuvent poursuivre leur activité de gestion de logements sociaux et les constructions en cours, sans détenir un agrément, au plus tard jusqu’au 31 mars 2017. Elles doivent transmettre leur demande d’agrément au ministre chargé du logement avant le 31 octobre 2016 pour pouvoir continuer à exercer.
