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Energie et autorisation d’exploiter : documents à fournir

Un décret du 27 mai 2016 simplifie le contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et de combustions fossiles autres que le gaz naturel.

L’article R311-5 prévoit désormais que le pétitionnaire doit produire un exemplaire, contenant les pièces suivantes :

  • 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
  • 2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
  • 3° Les caractéristiques principales de l’installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation ;
  • 4° La localisation de l’installation de production ;
  • 5° Une note relative à l’efficacité énergétique de l’installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

« Pour l’application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à l’article R. 311-3 ou à l’article R. 311-4.

La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l’électricité produite, notamment l’utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients, à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d’appels d’offres, du dispositif d’obligation d’achat ou d’autres relations contractuelles. »

Ainsi, le pétitionnaire n’a plus à produire dans son dossier de demande la note relative à l’incidence du projet sur la sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, ni celle relative à l’application de la législation sociale dans l’établissement, ni enfin celle qui exposait l’intérêt que présente le site pour la production électrique, et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d’être applicables sur le site.

La copie du récépissé de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable n’est également plus exigée.

Réf : Décret n°2016-687, 27 mai 2016

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