En matière de déclaration d’utilité publique (DUP), une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en considérant qu’une sous-estimation découlant de l’absence d’évaluation domaniale depuis trois ans vicie la DUP.
Le Conseil d’Etat considère que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
C’est l’application de la jurisprudence Danthony (2011).
Il juge en conséquence :
« Considérant que, pour juger que l’enquête publique était entachée d’une irrégularité ayant exercé une influence sur le sens de la décision finalement adoptée et privé le public d’une garantie, la cour a jugé qu’eu égard à l’évolution du marché de l’immobilier dans le secteur entre l’année 2007 au cours de laquelle l’avis du service des domaines avait été recueilli et l’ouverture de l’enquête publique en 2010, la communauté urbaine de Bordeaux aurait dû solliciter un nouvel avis du service des domaines en vue de fixer l’estimation sommaire et globale de la parcelle BL n° 18 ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 6 du décret du 14 mars 1986 n’imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d’un avis du service des domaines sur la valeur d’une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; »
