PLU illégal : le maire est tenu d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la question de sa modification

Dès lors que certaines dispositions d’un PLU sont illégales et qu’un administré demande leur modification, le maire est tenu d’inscrire la question à l’ordre du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

Réf : CAA Marseille, 29 janv. 2016, n°14MA03255