Le projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire détermine les conditions de délivrance de dérogations au plan local d’urbanisme pour faciliter la réalisation d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire.
Ce décret sera pris pour l’application de l’article L152-5 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance du 23 septembre 2015, mais reprenant les dispositions de l’article L123-5-2 du même code créé par la loi de transition énergétique.
Ce texte prévoit que l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture.
Le décret quant à lui définit les conditions d’exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation. Selon le projet, les dépassements seront autorisés dans la limite de 30 cm par rapport aux règles d’implantation ou de hauteur.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décret du 22 février au 15 mars 2016 inclus à l’adresse mail suivante : qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
