Un décret du 18 février 2016 modifie la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité.
Ce décret est pris pour l’application d’articles du code de l’énergie, notamment l’article L311-10, tels que modifiés par la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
L’article L311-10 précité prévoit un appel d’offres lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations.
Le décret fusionne les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et réduit les délais entre la décision de lancement de l’appel d’offres et celle de désignation des lauréats.
Ce décret entre en vigueur le 22 février 2016. Les appels d’offres dont l’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure au décret.
