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Nucléaire : les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire sont renforcés

L’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire accorde plus de pouvoirs à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

L’Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l’exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant à la sûreté, qu’elles soient exercées par l’exploitant ou par ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants (art.L593-33 c. env.).

Elle peut également prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquements graves, ou des astreintes journalières lorsque le traitement d’un écart nécessite des travaux importants sur une longue durée (art. L596-1 à L596-12). A cette fin, une commission des sanctions est créée à cet effet (art. L592-41 à L592-44).

L’ASN va pouvoir en outre créer des servitudes d’utilité publique sur les sites pollués par des substances radioactives (art. L1333-26 du code de la santé publique). Ces servitudes pourront donner lieu à indemnisation à la charge des auteurs de la pollution.

Réf : Ord. n°2016-128, 10 fév. 2016

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