Les garanties conférées par le certificat d’urbanisme sont attachées au terrain qu’il concerne, et non à son titulaire.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 décembre 2015, considère que les dispositions du code de l’urbanisme « ne réservent pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu’il confère, pendant dix-huit mois, à l’application des dispositions d’urbanisme, du régime des taxes et participations d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat d’urbanisme . »
Les droits attachés au certificat d’urbanisme sont par conséquent réels, et non personnels.
Ainsi, une SCI peut invoquer le bénéfice des certificats d’urbanisme délivrés aux propriétaires des terrains d’assiette du projet de construction, et ce, même si la demande de permis est antérieure à la délivrance du certificat.
En effet, le juge estime « qu’aucune disposition n’exclut la prise en compte d’un certificat d’urbanisme pour l’examen d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration préalable déposée antérieurement à la délivrance de ce certificat et n’ayant pas encore donné lieu à décision de l’autorité administrative ».
Réf : CE 15 déc. 2015, n° 374026
