La Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 1er septembre 2015, que la demande de démolition formée par une partie civile peut être rejetée, si la « remise en état des lieux » n’est pas nécessaire à la réparation du dommage né de l’infraction. Cet arrêt introduit donc une dérogation au principe selon lequel le juge pénal doit faire droit à la demande de remise en état des lieux lorsque l’infraction est constituée.
« Attendu que, pour refuser de faire droit à l’unique demande de réparation formulée par la commune de Champcella, tendant au prononcé d’une mesure de remise en état des lieux, l’arrêt retient notamment que la démolition de la serre tunnel subsistante, édifiée à titre provisoire dans un secteur isolé, en zone agricole, n’est pas nécessaire à la réparation du dommage subi par la commune ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dès lors qu’elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l’infraction, la cour d’appel a justifié sa décision »
