A partir du 1er juillet 2016, le pré-câblage au très haut débit s’imposera dans les maisons et locaux professionnels individuels neufs, les nouveaux lotissements, ainsi que dans les immeubles collectifs rénovés.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait imposé aux maîtres d’ouvrage de pré-équiper, en lignes de communications électroniques à très haut débit, les immeubles collectifs neufs à usage professionnel ou d’habitation, et ce, depuis le 1er janvier 2010 (art. L111-5-1 du code de la construction et de l’habitation – CCH).
La loi n° 2015-990 – dite loi Macron – du 6 août 2015 a complété le dispositif en étendant cette obligation aux logements et locaux professionnels individuels neufs, aux lotissements neufs, et aux bâtiments collectifs existants professionnels ou d’habitation lorsqu’ils feront l’objet de travaux soumis à permis de construire, à condition que le coût des travaux d’équipement ne soit pas disproportionné par rapport au coût des opérations de rénovation (articles L111-5-1-1 et L111-5-1-2 CCH).
Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser ces dispositions, qui s’appliqueront aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou d’aménager sera délivré après le 1er juillet 2016.
Réf : Loi n° 2015-990, 6 août 2015, art. 118.
