Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 mai 2014, avait considéré que l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes à un prix supérieur à sa valeur de marché constituait une aide d’État.
Cependant, les personnes ayant acquitté la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ne sont pas fondées à en demander le remboursement. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans un avis du 22 juillet 2015.
Une société avait saisi le juge administratif d’une demande de restitution des droits de CSPE acquittés de 2005 à 2009. Le litige est arrivé devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a alors décidé de surseoir à statuer pour interroger le Conseil d’État.
La Haute Juridiction estime qu’il n’y a pas de lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide. La CSPE a assuré le financement du dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes. Mais le montant de l’aide d’État ne dépend pas du produit de la CSPE et la contribution collectée n’est pas suffisante pour couvrir les charges de service public. Le produit de la CSPE n’influence donc pas directement l’importance des aides.
Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la CJUE et conclut que cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides. Par conséquent elle n’a pas à être restituée.
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avait adopté une solution similaire en annonçant, dès la décision du Conseil d’État en 2014, que l’annulation du tarif d’achat éolien ne donnerait pas lieu à un droit à remboursement de la CSPE. En effet, l’annulation d’une aide d’État n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide, comme c’est le cas en l’espèce.
Réf : CE 28 mai 2014, n° 324852 ; CRE, 28 mai 2014 ; CE, avis, 22 juill. 2015, n° 388853
