Un arrêté du 26 juin 2015 modifie l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Il entre en vigueur le 17 juillet 2015.
Cet arrêté supprime le délai de deux mois pour la mise en service à compter de la fin des travaux de raccordement, ce qui met un terme à la distinction entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport. Désormais, tous les porteurs de projets devront achever leur installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement.
Le texte supprime également de la liste des installations éligibles les installations remplissant les fonctions de garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse, à l’exception des installations pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant le 17 juillet 2015.
Réf : Arr. 26 juin 2015, NOR : DEVR1516377A : JO, 16 juill.
