Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
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Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2013 sont partiellement annulés pour non-respect du principe de sécurité juridique, le délai laissé aux entreprises qui commercialisent ces produits pour se conformer à la nouvelle réglementation étant jugé trop court par le Conseil d’Etat.
Réf : CE, 17 juin 2015, n° 375853
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)