Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2013 sont partiellement annulés pour non-respect du principe de sécurité juridique, le délai laissé aux entreprises qui commercialisent ces produits pour se conformer à la nouvelle réglementation étant jugé trop court par le Conseil d’Etat.
Réf : CE, 17 juin 2015, n° 375853